RattachementSection 1 : Le conseil d'administration
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ "
Titre 4 : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2 : Les instances
Section 1 : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000048077878
Texte parentLEGITEXT000044158877
Référencearticle 42 du décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 (version du 4 octobre 2021)Légifrance →
1. Délégations
2. Le conseil d'administration peut déléguer :
3. 1° Au président des compétences mentionnées aux 8°, à l'exception des conventions d'association, 9°, 23° et 24° de l'article 41 ;
4. 2° Au conseil académique des compétences mentionnées aux 23° et 24° du même article. Le président et le conseil académique lui rendent compte, dans les meilleurs délais, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
5. Le conseil d'administration peut également déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs.
Aller plus loin
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