RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044158949
Texte parentLEGITEXT000044158877
Référencearticle 6 du décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 (version du 4 octobre 2021)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Nantes sont transférés à l'établissement public expérimental Nantes Université.
2. Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
3. Les usagers inscrits à l'université de Nantes sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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