1. Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental Nantes Université adopte un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental, portant sur les modalités de fonctionnement des instances, valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 87 des statuts. Il adopte le budget de l'établissement de l'année 2022 préparé par le président, ou le cas échéant par l'administrateur provisoire, avant le 31 décembre 2021.
Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1290 du 1er octobre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044158951
Texte parentLEGITEXT000044158877
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