STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ "
Titre 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000044158975
Texte parentLEGITEXT000044158877
Référencearticle 86 du décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 (version du 4 octobre 2021)Légifrance →
1. Modification des statuts
2. Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du directoire. Le directoire peut notamment proposer une modification des statuts pour l'intégration d'un nouveau membre au sein de Nantes Université. Le directoire examine également toute demande de modification des statuts qui serait formulée par au moins un tiers des membres du conseil d'administration de Nantes Université.
3. Les modifications sont approuvées par les instances compétentes des établissements membres de Nantes Université dans un délai de trois mois suivant la notification de la proposition de modification du directoire. Les modifications sont ensuite adoptées par le conseil d'administration de Nantes Université à la majorité des membres en exercice. Elles doivent enfin être approuvées par décret.
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