STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ "
Titre 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000048079127
Texte parentLEGITEXT000044158877
Référencearticle 87 du décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 (version du 4 octobre 2021)Légifrance →
1. Règlement intérieur d'application des statuts
2. Un règlement intérieur complète et précise les dispositions statutaires.
3. Sur proposition du président de Nantes Université, le conseil d'administration adopte le règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du directoire et approbation des instances compétentes des membres de Nantes Université. L'approbation du règlement intérieur par les instances compétentes des membres de Nantes Université doit intervenir dans les deux mois qui suivent l'avis du directoire.
4. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon les mêmes modalités, l'approbation des instances compétentes des membres de Nantes Université n'étant pas requise si ces modifications portent sur des dispositions prises en application du titre 5 des présents statuts.
Aller plus loin
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