STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ "
Titre 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000048079135
Texte parentLEGITEXT000044158877
Référencearticle 89 du décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 (version du 4 octobre 2021)Légifrance →
1. Intégration d'un établissement avec l'établissement expérimental
2. En cours d'expérimentation, un établissement peut devenir composante de Nantes Université selon les modalités suivantes.
3. L'établissement peut notifier, par un vote de son conseil d'administration, son souhait d'intégrer Nantes Université. Après avis du directoire, le conseil d'administration de Nantes Université approuve cette intégration.
4. Nantes Université peut notifier, par un vote de son conseil d'administration, son souhait d'intégrer un établissement après avis favorable du directoire. L'organe délibérant de l'établissement approuve cette intégration avant qu'intervienne la modification des statuts, conformément à l'article 86 des présents statuts.
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