Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1291 du 4 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044164072
Texte parentLEGITEXT000044164058
Référencearticle 3 du décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 2333-43 du même code, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-43
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