Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2336-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « Par dérogation, si le prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal est inférieur à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce prélèvement est supporté par l'établissement public territorial. » ;
4. 2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2336-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
5. « Par dérogation, si l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal est inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce reversement revient à l'établissement public territorial. » ;
6. 3° A l'article R. 2336-9 :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « des derniers montants connus » sont supprimés ;
8. b) Au a, après les mots : « définie à l'article L. 2334-7 » sont insérés les mots : « perçue l'année précédente » ;
9. c) Aux b et c :
10. i) Après le mot : « perçu » sont insérés les mots : « la pénultième année » ;
11. ii) Les mots : « du 19 mars 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie » ;
12. 4° A l'article R. 2336-10 :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « des derniers montants connus » sont supprimés ;
14. b) Les a et b sont complétés par les mots : « perçue l'année précédente » ;
15. c) Au c :
16. i) Après le mot : « émis » est inséré le mot : « la pénultième année » ;
17. ii) Le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française » ;
18. d) Au d :
19. i) Après les mots : « du produit » sont insérés les mots : « de la pénultième année » ;
20. ii) Le mot : « susvisée ; » est remplacé par les mots : « relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. » ;
21. 5° L'article R. 2336-12 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2336-2, art. R2336-4, art. R2336-9, art. R2336-10
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2336-12