Décret n°2017-119 du 31 janvier 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2017-119 du 31 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000044164227

Texte parentLEGITEXT000044164229

Référencearticle 1 du décret n°2017-119 du 31 janvier 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

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Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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