1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-931 du 4 septembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-931 du 4 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039056331
Texte parentLEGITEXT000044164237
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