Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2021 au 27 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 septembre 2021
RattachementSection 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
IdentifiantLEGIARTI000044165257
Texte parentLEGITEXT000044165208
Référencearticle 18 de l'arrêté du 10 septembre 2021 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →
1. En cas d'affection médicale en cours de contrat ou de carrière, le médecin des armées peut déterminer des inaptitudes ou des restrictions d'emploi, en se fondant sur les normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté. Celles-ci peuvent être temporaires ou définitives.
2. Les militaires peuvent contester les conclusions en matière d'aptitude médicale selon les modalités prévues par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
3. Néanmoins, la décision d'emploi d'un marin, quelles que soient les inaptitudes ou les restrictions d'emploi prononcées par le médecin des armées, relève du commandement.
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