Arrêté du 10 septembre 2021 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2021 au 27 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 septembre 2021

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000044165275

Texte parentLEGITEXT000044165208

Référencearticle 26 de l'arrêté du 10 septembre 2021 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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