1. Le vote pour l'élection des représentants des régions et des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le lundi 20 décembre 2021.
Arrêté du 28 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.
TexteArrêté du 28 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044165625
Texte parentLEGITEXT000044165613
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