1. Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Arrêté du 28 septembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.
TexteArrêté du 28 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044165631
Texte parentLEGITEXT000044165613
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