Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 septembre 2021 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →
1. Le vote a lieu par correspondance.
2. Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
3. L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
4. Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu, région ou département d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
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