Arrêté du 28 septembre 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.

TexteArrêté du 28 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044165633

Texte parentLEGITEXT000044165613

Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 septembre 2021 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →

1. Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre 2021, à 17 heures, au plus tard.

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