Arrêté du 28 septembre 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.

TexteArrêté du 28 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044165634

Texte parentLEGITEXT000044165613

Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 septembre 2021 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique pour le seul scrutin des représentants des régions.

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