1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.
TexteArrêté du 28 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044165635
Texte parentLEGITEXT000044165613
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