Arrêté du 28 septembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.

TexteArrêté du 28 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044165626

Texte parentLEGITEXT000044165613

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 septembre 2021 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →

1. Peuvent être candidats :

2. - les membres des conseils régionaux pour représenter les régions ;

3. - les membres des conseils départementaux pour représenter les départements.

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