Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000044165851
Texte parentLEGITEXT000044165807
Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 68-31 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté et des SFM, » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 et des sociétés mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 68-2 » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « techniciens agréés ou des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté ou des SFM » sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 ou des sociétés mentionnées aux 3° et 5° de l'article 68-2 ou de leurs techniciens agréés respectifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-31
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