Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 bis est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Font l'objet d'une déclaration préalable détaillée, que l'exploitant transmet par voie électronique au moins huit jours à l'avance à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu'au service chargé des courses et jeux territorialement compétent, toutes les opérations, dont la date de mise en œuvre est précisée, qui ont pour effets de : » ;
4. 2° Au 4°, après le mot : « exploités », sont insérés les mots : «, dans la limite du nombre de machines ou de postes autorisés et » ;
5. 3° Au 6°, avant le mot : « jeux », sont insérés les mots : « salles de » ;
6. 4° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « 6° bis Modifier les horaires de fonctionnement des jeux ; »
8. 5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Les opérations mentionnées aux 2° et 6° donnent lieu à la modification de l'arrêté portant autorisation d'exploitation de jeux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007
Divisions : Art. 9 bis