Arrêté du 24 septembre 2021 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.

TexteArrêté du 24 septembre 2021

RattachementChapitre II : MESURES DE COORDINATION

IdentifiantLEGIARTI000044165853

Texte parentLEGITEXT000044165807

Référencearticle 21 de l'arrêté du 24 septembre 2021 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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