Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000044165813
Texte parentLEGITEXT000044165807
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au neuvième alinéa du V de l'article 12, les mots : « et préciser l'établissement où il exercera réellement ses fonctions » sont remplacés par les mots : « et préciser, le cas échéant, l'établissement où il exercera principalement ses fonctions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 12
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