Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000044165815
Texte parentLEGITEXT000044165807
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatorzième alinéa de l'article 31, les mots : « le chef de partie ou le chef de table doit annoncer » sont remplacés par les mots : « le chef de table ou de partie ou, à défaut, le croupier annonce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 31
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