1. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Arrêté du 21 mars 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2019.
TexteArrêté du 21 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000044166855
Texte parentLEGITEXT000044166849
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