Arrêté du 28 septembre 2021 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteArrêté du 28 septembre 2021
RattachementAnnexe I
IdentifiantLEGIARTI000054669863
Texte parentLEGITEXT000044167200
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2021 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES AVANT LE 1ER JANVIER 2022

Référence de la fiche d'opération
standardisée
Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réaliséesType de contrôlesType de ménages
BAR-EN-10110 %Sur le lieu des opérationsMénages en situation de précarité énergétique
5 %Sur le lieu des opérationsAutres ménages
BAR-EN-10210 %Sur le lieu des opérationsMénages en situation de précarité énergétique
30 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)
Par contactMénages en situation de précarité énergétique
5 %Sur le lieu des opérationsAutres ménages
15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)
Par contactAutres ménages
BAR-EN-10320 %Sur le lieu des opérationsMénages en situation de précarité énergétique
10 %Sur le lieu des opérationsAutres ménages
BAR-EN-10610 %Sur le lieu des opérationsMénages en situation de précarité énergétique
5 %Sur le lieu des opérationsAutres ménages
BAR-EN-10710 %Sur le lieu des opérationsMénages en situation de précarité énergétique
30 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)
Par contactMénages en situation de précarité énergétique
5 %Sur le lieu des opérationsAutres ménages
15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)
Par contactAutres ménages
BAT-EN-101100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2Sur le lieu des opérationsSans objet
BAT-EN-1025 %Sur le lieu des opérationsSans objet
15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)
Par contactSans objet
BAT-EN-103100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2Sur le lieu des opérationsSans objet
BAT-EN-1065 %Sur le lieu des opérationsSans objet
BAT-EN-1085 %Sur le lieu des opérationsSans objet
15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)
Par contactSans objet
IND-EN-1015 %Sur le lieu des opérationsSans objet
15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)
Par contactSans objet
IND-EN-1025 %Sur le lieu des opérationsSans objet
IND-UT-1315 %Sur le lieu des opérationsSans objet
15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)
Par contactSans objet
TRA-EQ-133 (pour les opérations bonifiées)15 %Sur le lieu des opérationsA compter du 01/09/2026
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. Même section : l'ancienne version n'a probablement pas été close par la DILA. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Annexe I »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
  • LEGIARTI000044167244 — section « Annexe I » — en vigueur depuis le 6 octobre 2021
    « ANNEXES ANNEXE I TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES AVANT LE… »
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2026 (NOR : ECOR2618106A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054669863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.