Arrêté du 28 septembre 2021 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2026.

TexteArrêté du 28 septembre 2021
RattachementAnnexe II
IdentifiantLEGIARTI000055022683
Texte parentLEGITEXT000044167200
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 (version du 29 octobre 2026)Légifrance →

1. TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022


Référence de la fiche d'opération

standardisée


Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées

Type de contrôles

Applicable aux opérations engagées

AGRI-TH-104

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-TH-145, BAR-TH-164

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-174,

BAR-TH-175


100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2024

BAR-TH-113, BAR-TH-159

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-171, BAR-TH-172

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

25 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

50%

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027

100%

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2028

BAR-EN-105

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-127 (uniquement les installations collectives)

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-125 (uniquement les installations collectives)

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-118, BAR-TH-158

20 %

Par contact

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAR-TH-112

20 %

Par contact

Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAR-TH-173

80 %

Par contact

Entre le 22/11/2024 et le 30/06/2025

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2025 et le 31/12/2026

50 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

50 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-EN-104

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-139

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-157

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-113

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-102, BAT-EQ-127, BAT-EQ-133

20 %

Par contact

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-131

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, IND-BA-112,

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

IND-UT-134

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

TRA-SE-114, TRA-SE-115

20 %

Par contact

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

TRA-EQ-124

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

TRA-EQ-101, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108

20 %

Par contact

Entre le 01/04/2023 et 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAR-TH-160,

BAR-TH-161,

BAT-TH-146,

BAT-TH-155,

IND-UT-121,

RES-CH-108


100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/10/2023

BAT-TH-116

100 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 29/02/2024

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/03/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

RES-CH-106, RES-CH-107 et RES-EC-104

100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/03/2024

IND-UT-137, IND-UT-138, IND-UT-139

100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

BAR-TH-177

100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/11/2024

TRA-EQ-114, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129

(pour les opérations bonifiées [*])


100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/06/2025

TRA-EQ-117 (pour les opérations bonifiées [*])

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/06/2025 et le 31/12/2026

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

TRA-EQ-130 (pour les opérations bonifiées [*])

15 % lorsque le bénéficiaire est une personne physique

30 % lorsque le bénéficiaire est une collectivité locale, l'Etat ou une autre personne morale


Sur le lieu des opérations

Entre le 01/06/2025 et le 31/12/2026

20 % lorsque le bénéficiaire est une personne physique

35 % lorsque le bénéficiaire est une collectivité locale, l'Etat ou une autre personne morale


Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

IND-BA-110

100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/08/2025

BAT-TH-142

100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/08/2025

TRA-EQ-131

75 %

Par contact

A compter du 01/09/2025

BAR-TH-143

15 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/03/2026 et le 31/12/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

20 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2027

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-178,

BAR-TH-179,

BAR-TH-180,

BAT-TH-162,

BAT-TH-163,

BAT-TH-164


50 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/05/2026 et le 31/12/2026

75 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027

100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2028
TRA-EQ-133 (pour les opérations bonifiées)15 %Sur le lieu des opérationsA compter du 01/09/2026

BAR-TH-101

BAR-TH-148

BAR-TH-162

BAR-TH-168

20 %

Sur le lieu des opérationsA compter du 01/09/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact
IND-UT-141100 %Sur le lieu des opérationsA compter de 2026
AGRI-TH-108100 %Sur le lieu des opérationsA compter de 2026

2. (*) Sont incluses les opérations bonifiées en application de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2026 (NOR : ECOR2620296A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication dudit arrêté

Aller plus loin

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