Arrêté du 29 septembre 2021 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2021 au 11 août 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 septembre 2021

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044168430

Texte parentLEGITEXT000044168348

Référencearticle 40 de l'arrêté du 29 septembre 2021 (version du 7 octobre 2021)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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