1. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Arrêté du 27 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.
TexteArrêté du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000044169225
Texte parentLEGITEXT000044169219
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