Référencearticle 3 du décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 (version du 7 octobre 2021)Légifrance →
1. La décision d'attribution de l'aide est notifiée au bénéficiaire par le préfet coordonnateur de massif compétent, chargé de l'ordonnancement de cette aide, après instruction des services désignés par le préfet précité.
2. Pour les personnes encadrant des activités sportives en zones de montagne dont le lieu d'exercice des activités est situé sur le territoire de la collectivité de Corse, la décision mentionnée au premier alinéa est notifiée par le préfet de Corse, chargé de l'ordonnancement de l'aide, après instruction des services désignés par le préfet précité.
3. Le service chargé de l'instruction du dossier conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
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