1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 octobre 2021 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au hall 5A du Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
Décret n°2021-1297 du 5 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1297 du 5 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044171602
Texte parentLEGITEXT000044171595
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