Référencearticle 1 du décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 (version du 9 octobre 2021)Légifrance →
1. La mise en demeure adressée par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est notifiée par courrier selon les modalités prévues au I de l'article 2 du présent décret.
2. La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal.
3. Par ce même courrier, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel invite la personne destinataire de l'injonction à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée selon les modalités prévues au II de l'article 2 du présent décret.
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