Référencearticle 2 du décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 (version du 9 octobre 2021)Légifrance →
1. I. - Le courrier mentionné au premier alinéa de l'article 1er est notifié à la personne destinataire de l'injonction par :
2. - lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
3. - remise en main propre contre récépissé ;
4. - acte d'huissier de justice ;
5. - ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.
6. II. - Les observations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er sont présentées par la personne destinataire de l'injonction selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.
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