1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1306 du 7 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044174607
Texte parentLEGITEXT000044174590
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