1. Obligation du producteur.
2. Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie.
3. Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation le tarif prévu à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne.
4. Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.
Numérotation : Avant le 5 juin 2026, ce texte figurait à l'article 13 (Arrêté du 1er juin 2026, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 juin 2026, le numéro 12 portait un autre texte (« Résiliation anticipée du contrat d'achat à la demande du… »), devenu l'article 11 (Arrêté du 1er juin 2026, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.