Arrêté du 6 octobre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

TexteArrêté du 6 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000054206529
Texte parentLEGITEXT000044174796
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021 (version du 5 juin 2026)Légifrance →

1. Caractéristiques de l'installation désignées dans le contrat d'achat.

2. Le contrat d'achat précise :

3. 1° L'adresse exacte d'implantation de l'installation ;

4. 2° L'intitulé de l'arrêté ministériel objet de la demande de contrat ;

5. 3° La puissance installée de l'installation ;

6. 4° La nature de l'exploitation : vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité ;

7. 5° Le nom, l'adresse, la qualité du producteur. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, s'il existe, ou à défaut le numéro de l'entreprise dans le système d'identification du répertoire des entreprises ;

8. 6° La puissance crête Q définie en annexe 1 ;

9. 7° Le nom de l'installation à utiliser pour l'inscrire dans le cadre du registre des installations de production ;

10. 8° Le cas échéant, l'existence d'un dispositif de stockage de l'électricité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054206529, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.