Article ANNEXE 6 quater

1. FORMULAIRE À ENVOYER À L'ADEME EN CAS DE DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DE NOUVEAU COEFFICIENT GWPij

2. Ce formulaire est à envoyer à l'ADEME, par le demandeur (propriétaire de l'ACV) à l'adresse suivante : evalcarbone.aopvcre@ademe.fr.

3. L'ADEME enverra un accusé de réception, à réception de ce dossier.

4. L'ADEME ne traite que les nouveaux coefficients GWPij. Les propriétaires de l'ACV se verront délivrer une attestation par l'ADEME.

5. Pour les demandes concernant des coefficients qui doivent être validés pour la première fois, l'ADEME analysera l'ensemble des demandes reçues avant le 1er de chacun des mois suivants : janvier, mars, mai, juillet, septembre, et novembre, et enverra au fabricant l'attestation dans un délai de 2 mois.

6. Pour des coefficients qui ont déjà été validés par l'ADEME et qui doivent être utilisés par un fabricant de modules, la demande se fera directement à l'Organisme qui délivre les ECS. Il sera nécessaire de fournir l'attestation ADEME concernée et le propriétaire de l'ACV enverra directement à l'Organisme délivrant l'ECS, une lettre d'autorisation indiquant clairement les coordonnées du fabricant de modules pouvant utiliser la valeur, les volumes prévus et la durée de validité de cette autorisation.

7. Le demandeur (propriétaire de l'ACV) doit joindre à ce formulaire :

8. -le rapport d'Analyse de Cycle de vie ;

9. -le rapport issu de la revue critique ;

10. -l'annexe 6 quater.

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