Décret n°2021-1312 du 8 octobre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1312 du 8 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044180293
Texte parentLEGITEXT000044180286
Référencearticle 2 du décret n°2021-1312 du 8 octobre 2021 (version du 11 octobre 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 11 octobre 2021.

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