LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
IdentifiantLEGIARTI000044180601
Texte parentLEGITEXT000044180506
Référencearticle 14 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 9° bis de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par les mots : « et le défaut d'acquittement du péage ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la route. : art. L330-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044180601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.