Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du même code. » ;
4. 2° Après le 6° de l'article L. 1264-1, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
5. « 6° bis Les articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, les articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, le second alinéa de l'article L. 1115-6 et l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière ; »
6. 3° Après le 4° de l'article L. 1264-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
7. « 5° Des personnes mentionnées à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, et à l'article L. 1115-5 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :