Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
IdentifiantLEGIARTI000044180587
Texte parentLEGITEXT000044180506
Référencearticle 21 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, le mot : « intracommunautaire » est remplacé par les mots : « touchant un port de l'Union européenne » ;
3. 2° A la fin du 1° du III, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par les mots : « touchant un port de l'Union européenne ».