1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L5553-4
4. II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.
LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2021.
TexteLOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
IdentifiantLEGIARTI000044180605
Texte parentLEGITEXT000044180506
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