Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales
IdentifiantLEGIARTI000044180535
Texte parentLEGITEXT000044180506
Référencearticle 33 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase est supprimée ;
3. 2° A la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ».