Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales
IdentifiantLEGIARTI000044180537
Texte parentLEGITEXT000044180506
Référencearticle 34 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa, les mots : « d'un dispositif » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie d'une installation » ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-8
Aller plus loin
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