Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales
IdentifiantLEGIARTI000044180539
Texte parentLEGITEXT000044180506
Référencearticle 35 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 411-2 est complété par un III ainsi rédigé :
3. « III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l'annexe IV à la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. » ;
4. 2° Au 5° du I de l'article L. 181-2 et au 4° du II de l'article L. 181-3, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
5. II.-A l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».