Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales
IdentifiantLEGIARTI000044180543
Texte parentLEGITEXT000044180506
Référencearticle 36 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 124-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « qui a pour objet » sont remplacés par le mot : « concernant » ;
3. 2° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les décisions et les activités destinées à protéger ces éléments ».