1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Sct. Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés, Art. L451-4, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2021.
TexteLOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions en matière économique et financière
IdentifiantLEGIARTI000044180593
Texte parentLEGITEXT000044180506
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