RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile
IdentifiantLEGIARTI000044180553
Texte parentLEGITEXT000044180506
Référencearticle 6 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (version du 10 octobre 2021)Légifrance →
1. I.-L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code des transports
4. Art. L6327-2, Art. L6327-3
5. A créé les dispositions suivantes :
6. -Code des transports
7. Art. L6327-3-1, Art. L6327-3-2
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