Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000044184915
Texte parentLEGITEXT000044184900
Référencearticle 10 du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogées :
2. 1° La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article R. 5211-41 ;
3. 2° La section 2 du chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code, comprenant l'article R. 5421-14 ;
4. 3° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI de la cinquième partie du même code, comprenant l'article R. 5621-1.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-41, art. R5421-14, art. R5621-1 Divisions : Sous-section 1 : Publicité des actes (R). ; Section 2 : Publicité des actes (R) ; Section 1 : Publicité des actes (R).
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