Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000044184925
Texte parentLEGITEXT000044184900
Référencearticle 13 du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 2573-11 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II au III.
«
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
4. R. 2131-1, R. 2131-2-A, R. 2131-2-B, R. 2131-3 et R. 2131-4
5. décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
6. R. 2131-5 et R. 2131-6
7. décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
8. R. 2131-7
9. décret n° 2005-324 du 7 avril 2005
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-11
Aller plus loin
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